Contrat de sous-traitance des données

Version 2026-11-02. Ce contrat fait partie des Conditions du service et est accepté avec elles. Il régit, conformément à la loi L/2016/037/AN de la République de Guinée relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel effectué par Sarif pour le compte du Commerçant.

1. Parties et objet

• Responsable du traitement : le Commerçant titulaire du compte.
• Sous-traitant : SARIF DIGITAL SOLUTION, RCCM GN.TCC.2026.4.04097, Conakry, République de Guinée (« Sarif »).

Sarif traite les données personnelles que le Commerçant intègre à la plateforme ou que ses clients fournissent dans sa boutique, uniquement pour lui fournir le Service.

2. Données et personnes concernées

• Personnes : clients et prospects du Commerçant, visiteurs de sa boutique, personnes qui lui écrivent, abonnés et membres de son équipe.
• Données : identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone), adresses de livraison et de facturation, commandes, paiements (sans données complètes de carte, gérées par le prestataire de paiement), avis, messages et données techniques de navigation agrégées.
• Opérations : collecte, enregistrement, conservation, consultation, modification, envoi d’e-mails transactionnels, export et effacement.

3. Durée

Pendant la durée du compte du Commerçant. À son terme, Sarif conserve les données 30 jours pour permettre leur export, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation, auquel cas elles sont bloquées.

4. Obligations de Sarif

Sarif s’engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Commerçant, résultant de l’utilisation de la plateforme et des présentes conditions, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Ne pas utiliser les données à ses propres fins ni les communiquer à des tiers, sauf aux sous-traitants ultérieurs indiqués ou sur obligation légale.
• Veiller à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité.
• Appliquer les mesures de sécurité du point 6.
• Aider le Commerçant à répondre aux demandes d’exercice des droits, en mettant à sa disposition des outils pour consulter, corriger, exporter et supprimer les données.
• Notifier au Commerçant, dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, toute violation de données le concernant, avec les informations disponibles.
• Aider le Commerçant, le cas échéant, pour les analyses d’impact et la consultation de l’autorité de contrôle.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat et permettre des audits raisonnables, avec préavis et aux frais du Commerçant.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Commerçant autorise de manière générale Sarif à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour les activités suivantes :

• Infrastructure cloud : hébergement de la base de données, authentification et fichiers.
• Réseau et sécurité : diffusion des contenus, protection contre les attaques et domaines personnalisés.
• Envoi d’e-mails transactionnels.

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, avec leur identité et leur localisation, est tenue à la disposition du Commerçant et lui est communiquée sur demande à contact@sarif.es. Sarif informera à l’avance de tout changement de cette liste afin que le Commerçant puisse s’y opposer, imposera aux sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations et exigera un niveau de protection adéquat lorsqu’ils traitent des données hors de Guinée.

Le prestataire de paiement connecté par le Commerçant (par exemple PayPal) n’est pas un sous-traitant de Sarif : le Commerçant le choisit directement et il agit en tant que responsable indépendant.

6. Mesures de sécurité

• Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) et des mots de passe.
• Isolation des données de chaque boutique par des politiques de sécurité au niveau des lignes de la base de données et contrôle d’accès par rôles (propriétaire, administrateur, employé).
• Clés et secrets conservés uniquement côté serveur.
• Sauvegardes régulières.
• Journalisation des actions importantes sur les commandes et les comptes.
• Revue périodique des mesures.

7. Obligations du Commerçant

• Informer ses clients et recueillir, le cas échéant, leur consentement, en publiant sa propre politique de confidentialité.
• Veiller à la licéité et à la pertinence des données qu’il intègre.
• Configurer et utiliser la plateforme conformément à la réglementation (par exemple pour la prospection commerciale).

8. Transferts internationaux

Sarif est établie en République de Guinée. Certains sous-traitants ultérieurs peuvent traiter les données sur des serveurs situés hors de Guinée ; Sarif exige alors contractuellement des garanties de protection adéquates et applique des mesures techniques comme le chiffrement. Si le Commerçant est soumis aux règles de protection des données d’un autre pays, il peut demander à contact@sarif.es les informations dont il a besoin pour s’y conformer.

9. Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres manquements à la réglementation sur la protection des données. Si Sarif traite les données à d’autres fins ou enfreint ce contrat, il sera considéré comme responsable de ce traitement.